Art. 1

En vigueur depuis le 25 févr. 2009

Article premier La modification notifiée du régime de taxation au tonnage N 504/02, approuvée initialement par la Commission le 11 décembre 2002, est compatible avec le marché commun sous réserve des conditions énoncées à l'article 2. Elle peut être appliquée avec effet au 1er janvier 2007.

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