Art. 91

Promotion et protection des investissements

En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 91 Promotion et protection des investissements La coopération entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la promotion et de la protection des investissements visera à instaurer un climat favorable aux investissements privés, tant nationaux qu’étrangers, qui revêt une importance essentielle pour la reconstruction économique et industrielle de l’Albanie.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2009:332:oj#art-91

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil