Art. 93
Petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 93
Petites et moyennes entreprises
La coopération entre les parties vise à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé et tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur des PME, ainsi que des principes inscrits dans la charte européenne des petites entreprises.
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