Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2009
Article premier
L’aide d’État d’un montant de 239 944 390 GDR et de 712 827,99 EUR octroyée illégalement à ELVO par la Grèce, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun.
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