Art. 6
Frais de réunion
En vigueur depuis le 20 avr. 2009
Article 6
Frais de réunion
1. Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres, experts et observateurs dans le cadre des activités du conseil pour la sécurité sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération.
2. Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
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