Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2009
Article 2
Les relevés établis selon les modèles figurant aux annexes I et III de la décision 97/245/CE, Euratom, telle que modifiée par la présente décision, sont transmis pour la première fois respectivement au titre du mois de juin 2009 pour le relevé mensuel et du deuxième trimestre de 2009 pour le relevé trimestriel.
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