Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 2009
Article 3
Le système de gestion et d’information électronique et le modèle visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3 respectivement, de la décision 97/245/CE, Euratom, telle que modifiée par la présente décision, sont utilisés à partir de la date communiquée par la Commission aux États membres.
Dans l’attente de cette communication, les États membres utilisent le modèle établi à l’annexe VI de la décision 97/245/CE, Euratom, telle que modifiée par la décision 2002/235/CE, Euratom (6).
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