Art. 18
En vigueur depuis le 4 juin 2009
Article 18
1. Les présentes règles entrent en vigueur le même jour que la décision portant création d’Europol.
2. Dans les trois ans suivant leur entrée en vigueur, ces règles seront évaluées par le conseil d’administration.
3. Toute proposition de modification aux présentes règles sera envisagée par le conseil d’administration aux fins de son adoption par le Conseil en vertu de la procédure visée aux articles 38, paragraphe 3, et 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:1011:oj#art-18