Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2009
Article premier
La procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, engagée à l’égard du régime susmentionné le 11 décembre 2003 (13), mais devenue sans objet parce que l’Italie a retiré sa notification le 2 juillet 2004 et n’a pas poursuivi le projet d’aide, est clôturée.
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