Decisione (UE) 2010/27

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 17 juin 2009 - relative au régime de consolidation des dettes coûteuses des coopératives et exploitations agricoles appliqué dans la Région Latium (Italie) en vertu de la loi régionale no 52/1994 et refinancé par l’article 257 de la loi régionale no 10 du 10 mai 2001 - [notifiée sous le numéro C(2009) 4525] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (2010/27/CE)