Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2009
Article 2
La procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, ouverte à l’égard des aides accordées par l’Italie (la Région Latium) au cours de la période 1998-2000, dans le cadre du régime fondé sur les dispositions de la loi no 52/94 modifiée par la loi no 13/96, mais devenue sans objet, est clôturée.
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