Art. 13
Réclamations et demandes
En vigueur depuis le 26 juin 2009
Article 13
Réclamations et demandes
1. L’Office est responsable pour les réponses aux demandes du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données dans les limites de ses compétences.
2. Tout recours en justice dans les domaines de compétence de l’Office est dirigé contre la Commission.
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