Art. 24
Détermination de la valeur en douane
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 24
Détermination de la valeur en douane
1. L'article VII du GATT de 1994 et l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 régissent les règles de détermination de la valeur en douane appliquées aux échanges entre les parties.
2. Les parties coopèrent en vue d'adopter une approche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.
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