Decisione (UE) 2012/196

DÉCISION DU CONSEIL - du 13 juillet 2009 - relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part - (2012/196/CE)