Art. 31
Objectifs
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 31
Objectifs
Les objectifs de la coopération sont les suivants:
a)
renforcer la coopération afin de garantir l'exploitation et la gestion durables des ressources halieutiques qui constituent une base solide pour l'intégration régionale, étant donné les stocks d'espèces chevauchantes et migratrices communs aux États insulaires et côtiers et puisqu'aucun État AfOA n'est en mesure d'assurer seul la viabilité de ces ressources;
b)
garantir un partage plus équitable des bénéfices tirés du secteur de la pêche;
c)
assurer le suivi, le contrôle et la surveillance efficaces nécessaires à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);
d)
promouvoir l'exploitation, la préservation et la gestion efficaces des ressources marines vivantes dans la zone économique exclusive (ZEE) et dans les eaux placées sous la juridiction des États AfOA en vertu d'instruments internationaux, notamment la CNUDM, dans l'intérêt social et économique mutuel des États AfOA et de la partie CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:196(1):oj#art-31