Art. 53
Clause de rendez-vous
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 53
Clause de rendez-vous
Sur la base de l'accord de Cotonou et compte tenu des progrès réalisés dans les négociations d'un APE complet, les parties conviennent de poursuivre les négociations conformément à l'article 3 en vue de conclure un APE complet couvrant les domaines suivants:
a)
le régime douanier et la facilitation des échanges;
b)
les questions en suspens concernant les échanges et l'accès aux marchés, y compris les règles d'origine et d'autres questions connexes, ainsi que les mesures de défense commerciale, notamment concernant les régions ultrapériphériques;
c)
les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
d)
le commerce de services;
e)
les questions liées au commerce, à savoir:
i)
la politique de la concurrence,
ii)
les investissements et le développement du secteur privé,
iii)
le commerce, l'environnement et le développement durable,
iv)
les droits de propriété intellectuelle,
v)
la transparence dans les marchés publics;
f)
l'agriculture;
g)
les paiements courants et les mouvements de capitaux;
h)
les questions de développement;
i)
la coopération et le dialogue sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal et judiciaire;
j)
la création d'un mécanisme détaillé de règlement des différends et l'adoption de dispositions institutionnelles;
k)
tout autre domaine que les parties jugent nécessaire, y compris les consultations entreprises en vertu de l'article 12 de l'accord de Cotonou.
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