Art. 35
Domaines de coopération
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 35
Domaines de coopération
1. La coopération inclut les contributions de la partie CE dans les secteurs suivants:
a)
le renforcement des capacités et le développement des marchés d'exportation:
i)
le renforcement des capacités dans la production industrielle et artisanale, la transformation et la diversification des produits en vue de consolider la compétitivité de la pêche continentale et de l'aquaculture dans la région. Cet objectif pourrait, par exemple, être atteint par la création de centres de recherche et développement (R & D), et notamment le développement de l'aquaculture pour les fermes piscicoles commerciales,
ii)
le renforcement des capacités nécessaires à la gestion des filières des marchés d'exportation, y compris l'introduction et l'administration de systèmes de certification pour certaines lignes de produit, ainsi que la mise en place d'une promotion commerciale, la création de valeur ajoutée et la réduction des pertes dans la phase post-capture pour les produits de la pêche,
iii)
l'augmentation des capacités dans la région, notamment par la consolidation des autorités compétentes, des associations d'opérateurs économiques et de pêcheurs, afin de leur permettre de participer au commerce des produits de la pêche avec la partie CE, ainsi que par des programmes de formation en matière de développement de produits et de gestion de marque;
b)
les infrastructures:
i)
le développement et l'amélioration des infrastructures destinées à la pêche continentale et à l'aquaculture,
ii)
la facilitation de l'accès au financement pour les infrastructures, y compris pour tous types d'équipements;
c)
la technologie:
i)
la contribution au développement des capacités techniques, y compris la promotion des technologies à valeur ajoutée, en mettant par exemple en place un transfert de technologie dans le domaine de la pêche de la partie CE vers les États AfOA,
ii)
le renforcement de la capacité de gestion de la pêche dans la région, notamment par des activités de recherche, des systèmes de collecte de données et une contribution à des technologies appropriées en matière de capture et de gestion post-capture;
d)
les aspects juridiques et réglementaires:
i)
le soutien du développement de réglementations en matière de pêche continentale et d'aquaculture ainsi que de systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance,
ii)
le soutien aux États AfOA dans l'élaboration d'instruments juridiques et réglementaires appropriés en matière de droits de propriété intellectuelle et le renforcement des capacités en vue de leur mise en œuvre dans les échanges internationaux,
iii)
l'éco-étiquetage et la protection de la propriété intellectuelle;
e)
les investissements et le financement:
i)
la promotion de coentreprises et d'autres formes d'investissements mixtes entre des acteurs économiques des États AfOA et de la partie CE, dans le but, par exemple, d'établir des modalités pour identifier les investisseurs susceptibles de s'engager dans des projets de coentreprises dans le secteur de la pêche continentale et de l'aquaculture,
ii)
la contribution visant à favoriser l'accès à des facilités de crédit pour le développement de petites ou moyennes entreprises et de pêcheries continentales industrielles;
f)
les mesures socio-économiques et de réduction de la pauvreté:
i)
la contribution à la promotion des petites et moyennes structures de pêche, de transformation et de vente de poissons, en renforçant la capacité des États AfOA à participer aux échanges avec la partie CE,
ii)
l'encouragement à la participation de groupes marginaux dans l'industrie de la pêche, notamment grâce à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes dans ce secteur en développant les capacités des femmes présentes dans cette activité, ainsi que d'autres groupes désavantagés susceptibles de s'y engager en vue d'un développement économique et social durable.
2. Les deux parties contribuent à des mesures permettant de garantir que le commerce des produits de la pêche soutient la préservation de l'environnement et protège contre l'épuisement des stocks; elles concourent également au maintien de la biodiversité et à l'introduction prudente d'espèces exotiques en aquaculture (celles-ci ne devant être introduites que dans des espaces gérés/fermés en concertation avec l'ensemble des pays voisins concernés).
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