Art. 10
Redevances et autres taxes
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 10
Redevances et autres taxes
Les redevances et autres taxes visées à l'article 7, point c), restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou une imposition des importations à des fins fiscales. Elles se fondent sur des taux spécifiques. Il n'est pas imposé de redevances et de taxes liées au commerce pour les services consulaires.
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