Art. 12
Droits de douane sur les produits originaires de la partie CE
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 12
Droits de douane sur les produits originaires de la partie CE
1. Les droits de douane sur les importations de produits originaires de la partie CE sont réduits ou éliminés conformément aux calendriers de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe II, qui contient les calendriers de chaque État AfOA signataire ou groupe d'États AfOA signataires.
2. Les parties peuvent revoir les calendriers de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe II en vue de les harmoniser en tenant compte des processus d'intégration régionale.
3. Tout nouveau calendrier de démantèlement tarifaire concernant les droits de douane appliqués aux importations de produits originaires de la partie CE présenté après le début du processus de ratification du présent accord peut être inséré à l'annexe II dudit accord par décision du comité APE.
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