Art. 68
Modifications
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 68
Modifications
1. Toute modification apportée au présent accord est adoptée par le comité APE et entre en vigueur à la date de sa ratification.
2. Le comité APE adopte toute mesure transitoire pouvant être requise pour les dispositions modifiées jusqu'à leur entrée en vigueur.
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