Art. 67
Adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 67
Adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne
1. Toute demande d'adhésion d'un État tiers à l'Union européenne (UE) est portée à la connaissance du comité APE. Pendant le déroulement des négociations entre l'UE et l'État candidat, la partie CE fournit aux États AfOA toutes les informations utiles et ceux-ci font part à la partie CE de leurs préoccupations afin qu'elle puisse en tenir le plus grand compte. Toute adhésion à l'UE est notifiée par la partie CE aux États AfOA.
2. Dès la date de son adhésion à l'UE, tout nouvel État membre devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l'acte d'adhésion, partie contractante au présent accord. Si l'acte d'adhésion à l'UE ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l'État membre au présent accord, l'État membre concerné y accède en déposant un acte d'adhésion auprès des deux dépositaires, qui se chargent de la transmission d'une copie certifiée conforme aux États AfOA.
3. Les parties examinent les effets de l'adhésion à l'UE de nouveaux États membres sur le présent accord. Le comité APE peut décider des mesures d'adaptation ou de transition éventuellement nécessaires.
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