Art. 66
Adhésion
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 66
Adhésion
1. Chacun des États AfOA suivants, à savoir la République de Djibouti, l'État d'Érythrée, la République démocratique fédérale d'Éthiopie, la République du Malawi, la République du Soudan, peut adhérer au présent accord moyennant l'accord des parties. Le présent accord entre en vigueur pour l'État adhérent conformément aux procédures légales applicables de la partie CE, des États AfOA et de l'État adhérent. La CE s'efforce d'appliquer aussi rapidement que possible le présent accord au pays adhérent.
2. Toute demande d'adhésion au présent accord faite par un État de la région AfOA non énuméré au paragraphe 1 est présentée au comité APE pour décision.
3. Le comité APE peut fixer des conditions et des modalités spécifiques pour l'adhésion de l'État visé au paragraphe 2.
4. Le présent accord entre en vigueur pour un État adhérent à la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:196(1):oj#art-66