Art. 64
Comité APE
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 64
Comité APE
1. Un comité APE est institué.
2. Le comité APE est responsable de l'administration de toutes les questions couvertes par le présent accord, y compris la coopération au développement visée à l'article 36, et de l'exécution de toutes les tâches prévues par le présent accord.
3. Le comité APE est composé de représentants des parties. Chaque partie détermine l'organisation de sa représentation.
4. Le comité APE adopte son règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
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