Art. 62

Entrée en vigueur, dénonciation et durée

En vigueur depuis le 13 juil. 2009

Article 62 Entrée en vigueur, dénonciation et durée 1. Le présent accord est signé, ratifié ou approuvé conformément aux règles et procédures constitutionnelles ou internes des parties respectives. 2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 3. Les notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont à envoyer au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au secrétaire général du Marché commun d'Afrique orientale et australe, qui sont les dépositaires du présent accord. 4. En attendant l'entrée en vigueur du présent accord, la partie CE et les États AfOA signataires conviennent d'appliquer les dispositions du présent accord qui relèvent de leurs compétences respectives («application provisoire»). Cela peut s'effectuer soit par application provisoire, lorsqu'une telle application est possible, soit par ratification du présent accord. 5. L'application provisoire est notifiée aux dépositaires. Le présent accord s'applique provisoirement dix jours après la réception de la notification soit de l'application provisoire par la CE, soit de la ratification ou de l'application provisoire par l'ensemble des États AfOA signataires énumérés à l'annexe II, selon celle des deux intervenant la dernière. 6. Nonobstant les paragraphes 2 et 4, la partie CE et les États AfOA signataires peuvent prendre unilatéralement des mesures en vue d'appliquer l'accord, avant l'application provisoire, dans la mesure du possible. 7. La partie CE ou un ou plusieurs États AfOA signataires peuvent notifier par écrit à l'autre partie leur intention de dénoncer le présent accord. 8. La dénonciation prend effet un mois après la notification à l'autre partie. 9. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'APE complet.

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