Art. 63
Application territoriale
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 63
Application territoriale
Le présent accord est applicable, d'une part, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué, et ce suivant les conditions fixées dans ce traité et, d'autre part, aux territoires des États AfOA signataires. Les références au «territoire» figurant dans le présent accord doivent être comprises dans ce sens.
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