Art. 40
Investissements
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 40
Investissements
1. Les parties reconnaissent l'importance des investissements. Les objectifs dans ce secteur sont les suivants:
a)
créer un environnement permettant un développement économique durable et équitable de l'AfOA grâce à des investissements, notamment des investissements directs étrangers (entièrement nouveaux ou en portefeuille), au transfert de technologies, au renforcement des capacités et à l'appui institutionnel apporté par la partie CE;
b)
approfondir la coopération avec les institutions et les organisations intermédiaires chargées de la promotion des investissements dans la partie CE, notamment le Centre pour le développement de l'entreprise (CDE), et dans l'AfOA grâce, entre autres, au dialogue commercial, à la coopération et au partenariat;
c)
appuyer, par des instruments appropriés, la promotion et l'encouragement des investissements dans la région AfOA, y compris en établissant un cadre pour le financement et l'assistance afin de soutenir les programmes de développement économique dans la région;
d)
consolider et renforcer la capacité des institutions de développement privées, comme les agences de promotion des investissements, les chambres de commerce, les associations et les organisations de développement autochtones dans les différents États AfOA et dans l'ensemble de la région, de manière à permettre l'émergence d'un secteur privé dynamique et énergique;
e)
élaborer un cadre juridique qui favorise les investissements effectués par les deux parties, en vue de promouvoir et de protéger l'investissement ainsi que de travailler à la mise en place de procédures et pratiques administratives harmonisées et simplifiées.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 36, les parties conviennent de coopérer, y compris en facilitant l'assistance, dans les domaines suivants:
a)
soutenir les politiques et stratégies en faveur de l'investissement afin de contribuer à créer et maintenir un climat d'investissement prévisible et sûr;
b)
soutenir les actions de sensibilisation et les réformes politiques, le développement des ressources humaines, le renforcement des capacités institutionnelles ou d'autres formes d'appui institutionnel afin de consolider les capacités des intermédiaires privés financiers et non financiers ainsi que les activités de facilitation et promotion des investissements et d'amélioration de la compétitivité;
c)
encourager les partenariats et les coentreprises entre les secteurs privés de l'UE et de l'AfOA pour promouvoir les investissements, le financement de projets entièrement nouveaux par du capital-risque et le transfert de technologies;
d)
soutenir les efforts déployés par les États AfOA pour attirer des financements, en mettant un accent particulier sur le financement privé, les investissements en infrastructures et les infrastructures génératrices de recettes et essentielles pour le secteur privé, notamment les PME;
e)
soutenir le développement d'une capacité réglementaire;
f)
améliorer l'accès des entreprises de l'AfOA à des instruments de financement des investissements existant dans l'UE, comme la Banque européenne d'investissement (BEI);
g)
créer des instruments financiers adaptés aux PME de la région AfOA;
h)
garantir la disponibilité et l'utilisation croissantes de l'assurance risques, qui constitue un mécanisme d'atténuation des risques, afin de stimuler la confiance des investisseurs dans les États AfOA;
i)
offrir des garanties et contribuer par des fonds de garantie couvrant les risques liés à des investissements éligibles.
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