Art. 38
Champ d'application
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 38
Champ d'application
1. Les parties fixent les objectifs de développement liés à l'APE qui sont spécifiques à la région AfOA et nécessaires à la réussite de l'intégration régionale dans les domaines et secteurs mis en avant dans le présent article.
2. Les domaines couverts par la coopération sont les suivants:
a)
la coopération et l'intégration régionales en vue de garantir une coordination transrégionale dans tous les secteurs;
b)
l'établissement d'une politique et de règles commerciales afin d'aider les États AfOA à participer plus efficacement aux négociations commerciales et à mettre en œuvre, entre autres, les conventions internationales, la législation et les réformes réglementaires liées aux échanges;
c)
le développement du commerce qui couvre, en l'occurrence, le développement des affaires et les activités visant à améliorer les systèmes de gestion d'information, les partenariats, les liens, les coentreprises et l'échange d'informations et d'expériences, l'accès au crédit et aux investissements, la promotion commerciale et le développement des marchés, l'appui institutionnel, ainsi que le soutien au commerce des services, y compris des services financiers;
d)
les infrastructures liées au commerce, notamment pour le transport, l'énergie et l'eau;
e)
le renforcement des capacités de production dans les secteurs pertinents des économies de l'AfOA;
f)
la recherche et le développement, l'innovation et le transfert de technologies;
g)
les coûts d'ajustement liés aux échanges, qui englobent les coûts sociaux et de restructuration découlant de la diminution de la production d'entreprises présentes dans les secteurs exposés aux importations et de la perte de recettes fiscales due aux réductions des droits de douane;
h)
l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes;
i)
la responsabilisation des communautés locales, qui inclut le développement social et culturel;
j)
l'intégration des questions environnementales dans le commerce et le développement.
3. La coopération doit, en particulier, couvrir les secteurs suivants:
a)
le développement du secteur privé, en particulier le développement industriel, les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les industries extractives et l'exploitation des minerais, ainsi que le tourisme;
b)
le développement des infrastructures, notamment dans les secteurs du transport, de l'énergie et des technologies de l'information et des communications (TIC);
c)
les ressources naturelles et l'environnement, y compris les ressources en eau et la biodiversité;
d)
l'agriculture;
e)
la pêche;
f)
les services, y compris le tourisme;
g)
les questions liées au commerce, à savoir les investissements, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, la normalisation, la facilitation des échanges et les statistiques.
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