Art. 17
Interdiction de restrictions quantitatives
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 17
Interdiction de restrictions quantitatives
Sauf disposition contraire des annexes I et II du présent accord, toutes les interdictions ou restrictions à l'importation, à l'exportation ou à la vente à l'exportation affectant le commerce entre les parties, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres impositions prévues à l'article 7, prenant la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont éliminées dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite.
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