Art. 59
Rapports entre le présent accord et l'APE complet
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 59
Rapports entre le présent accord et l'APE complet
En cas d'incompatibilité entre le présent accord intérimaire et l'APE complet, ce dernier prime dans la mesure de l'incompatibilité.
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