Art. 3
Objectifs spécifiques du présent accord
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 3
Objectifs spécifiques du présent accord
1. En cohérence avec les articles 34 et 35 de l'accord de Cotonou, les objectifs du présent accord sont les suivants:
a)
établir un accord compatible avec l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»);
b)
établir le cadre, la portée et les principes de nouvelles négociations sur le commerce des marchandises, notamment les règles d'origine, les instruments de défense commerciale, la coopération douanière et la facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les obstacles techniques au commerce et l'agriculture, sur la base des propositions déjà présentées;
c)
établir le cadre et la portée d'éventuelles négociations sur d'autres questions, notamment le commerce des services, les questions liées aux échanges, telles qu'elles sont identifiées dans l'accord de Cotonou, et tout autre domaine présentant un intérêt pour les deux parties.
2. Les parties s'engagent à achever, le 31 décembre 2008 au plus tard, les négociations en vue de conclure un APE complet, y compris sur les questions énumérées au paragraphe 1, points b) et c), conformément à la feuille de route commune adoptée par les parties le 7 février 2004.
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