Art. 33
Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 33
Champ d'application et définitions
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité (ci-après dénommés les «mesures OTC»), tels que définis dans l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé l'«accord OTC»), ainsi qu'aux mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées les «mesures SPS»), telles que définies dans l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé l'«accord SPS»), dès lors qu'ils concernent les échanges commerciaux couverts par la partie II du présent accord.
2. Aux fins du présent chapitre, les définitions utilisées par l'accord OTC et par l'accord SPS sont applicables.
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