DECISIONE·n° 729·13 juillet 2009
Decisione (UE) 2009/729
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 juillet 2009 - relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part - (2009/729/CE)
En vigueur depuis le 13 juillet 2009 164 articles 1 version historisée
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