Art. 6

Champ d'application

En vigueur depuis le 13 juil. 2009

Article 6 Champ d'application Le présent accord s'applique aux produits originaires de la Communauté européenne ou des États du Pacifique et relevant des chapitres 01 à 97 établis dans les nomenclatures tarifaires respectives de la partie CE et des États du Pacifique conformément aux règles de classification applicables au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).

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