Art. 4
Intégration régionale
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 4
Intégration régionale
1. Le présent accord s'appuie sur l'intégration régionale et vise à l'approfondir; les parties s'engagent à coopérer afin de la développer encore.
2. Aucune disposition du présent accord n'empêche l'une ou l'autre des parties de conclure un accord en vue d'établir une zone de libre-échange, une union douanière ou tout autre régime de libre-échange avec des pays tiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:729:oj#art-4