Art. 10
Suppression des droits de douane sur les exportations
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 10
Suppression des droits de douane sur les exportations
Ni la partie CE ni les États du Pacifique ne peuvent maintenir ou instituer des droits, taxes ou autres redevances et impositions liés à l'exportation de marchandises vers l'autre partie ou des taxes, redevances et impositions intérieures sur les marchandises exportées vers l'autre partie supérieurs à ceux appliqués aux produits similaires destinés à être vendus sur le marché intérieur, sauf:
a)
lorsque ces mesures sont nécessaires, en combinaison avec des mesures nationales, pour garantir la solvabilité fiscale d'un État du Pacifique ou pour assurer la protection de l'environnement;
b)
dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'un État du Pacifique peut justifier une protection spécifique pour développer des industries naissantes, celui-ci peut introduire des taxes à l'exportation temporaires sur un certain nombre de produits destinés au marché communautaire, après accord mutuel avec la partie CE (1).
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