Art. 12
Droits de douane sur les produits originaires de la partie CE
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 12
Droits de douane sur les produits originaires de la partie CE
Les droits de douane sur les importations de produits originaires de la partie CE sont réduits ou éliminés conformément aux dispositions de l'annexe II.
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