Art. 14
Status quo
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 14
Status quo
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane n'est introduit sur les échanges entre les parties pour tous les produits soumis aux engagements de libéralisation et les droits déjà en application ne sont pas augmentés.
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