Art. 60
Solution mutuellement satisfaisante
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 60
Solution mutuellement satisfaisante
Les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution mutuellement satisfaisante à un différend au sens de la partie III. Elles informent le comité «Commerce» de leur accord sur une telle solution. Dès l'adoption d'une solution mutuellement satisfaisante, la procédure est close.
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