Art. 61
Règlement intérieur et code de conduite
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 61
Règlement intérieur et code de conduite
1. Les procédures de règlement des différends définies dans la partie III du présent accord sont régies par le règlement intérieur et le code de conduite qui sont adoptés par les parties.
2. Les parties peuvent décider de modifier le règlement intérieur et le code de conduite.
3. Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties au différend.
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