Art. 64
Décisions du groupe spécial d'arbitrage
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 64
Décisions du groupe spécial d'arbitrage
1. Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix.
2. La décision expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord, la logique sous-tendant les constatations et les conclusions auxquelles le groupe spécial d'arbitrage est parvenu. Le comité «Commerce» porte la décision d'arbitrage à la connaissance du public à moins qu'il n'en décide autrement.
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