Art. 79
Régions ultrapériphériques de la Communauté européenne
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 79
Régions ultrapériphériques de la Communauté européenne
Aucune disposition du présent accord n'empêche la partie CE d'appliquer les mesures existantes visant à remédier à la situation économique et sociale structurelle dans les régions ultrapériphériques conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.
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