Art. 77
Application territoriale
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 77
Application territoriale
Le présent accord est applicable, d'une part, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne s'applique et ce, suivant les conditions fixées dans ce traité et, d'autre part, aux territoires des États du Pacifique. Les références au «territoire» figurant dans le présent accord doivent être comprises dans ce sens.
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