Art. 75
Rapports avec d'autres accords internationaux
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 75
Rapports avec d'autres accords internationaux
Aucune disposition du présent accord ne peut être considérée comme exemptant une partie de ses obligations existantes ou comme abrogeant les droits d'une partie découlant de tout accord international en vigueur, sauf disposition contraire expresse.
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