Art. 29
Relations des douanes avec les milieux d'affaires
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 29
Relations des douanes avec les milieux d'affaires
La partie CE et les États du Pacifique conviennent:
a)
d'encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations compétentes;
b)
de veiller à ce que toutes les législations, procédures, redevances et impositions, accompagnées, le cas échéant et si possible, de leur justification, soient mises à la disposition du public et ce, autant que faire se peut, par des moyens électroniques;
c)
de mettre à la disposition du public les informations administratives concernant notamment les prescriptions et procédures d'entrée, les heures d'ouverture et les modes de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux postes frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser les demandes d'informations;
d)
de la nécessité, si possible, de consulter, en temps utile et de façon régulière, les milieux d'affaires sur les propositions législatives et procédures en matière douanière et commerciale. À cette fin, chaque partie met en place des mécanismes appropriés de consultation régulière entre les administrations et les milieux d'affaires;
e)
que les législations et procédures nouvelles ou modifiées soient introduites et les informations concernant leur entrée en vigueur communiquées de manière à fournir aux opérateurs économiques des éléments suffisants leur permettant de bien se préparer à s'y conformer;
f)
de veiller à ce que leurs exigences et procédures douanières et connexes respectives continuent de répondre aux besoins des milieux d'affaires, suivent les meilleures pratiques et restreignent toujours aussi peu que possible les échanges commerciaux.
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