Art. 18
Traitement des erreurs administratives
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 18
Traitement des erreurs administratives
Les parties reconnaissent leur droit respectif à corriger les erreurs au cours de la mise en œuvre du présent accord. Lorsque des erreurs sont décelées, chaque partie peut demander au comité «Commerce» d'examiner la possibilité d'adopter les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:729:oj#art-18