Art. 42.tit_1
Clause d'exception générale
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:729:oj#art-42.tit_1
Clause d'exception générale
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2009:729:oj#art-42.tit_1