Art. 53
Rapport intérimaire
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 53
Rapport intérimaire
Le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire contenant la partie descriptive, ses constatations et ses conclusions, en règle générale 120 jours au plus tard à partir de sa constitution. Dans les 15 jours de la remise du rapport intérimaire par le groupe spécial d'arbitrage, chaque partie au différend a la faculté de lui présenter par écrit ses observations sur des aspects précis du rapport.
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