Art. 55
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 55
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
Chaque partie au différend ou l'État du Pacifique concerné, selon le cas, prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties au différend s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.
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