Art. 30
[APC Turkménistan: article 97]
En vigueur depuis le 27 juil. 2009
Article 30
[APC Turkménistan: article 97]
Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier sont d’application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d’autre part, au territoire du Turkménistan.
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