Art. 27
En vigueur depuis le 27 juil. 2009
Article 27
1. Le présent accord est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopération paraphé le 24 mai 1997.
2. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification à l’autre partie. Il cesse d’être applicable six mois après la date d’une telle notification.
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